Le Monde – Une aide méconnue pour rénover son logement

Trois possibilités pour les particuliers :

Pour obtenir l’argent, il existe trois possibilités. Le particulier peut s’adresser directement à un artisan, qui réalise un devis et monte le dossier de financement, en prélevant sa commission au passage.
Autre option, une fois le devis établi, il peut aussi s’adresser à un site spécialisé dans l’achat et la revente de certificats. Ces « collecteurs » achètent des certificats auprès de particuliers et d’entreprises pour les revendre à des obligés. Certains apportent des conseils aux particuliers en les orientant vers des artisans avec qui ils ont l’habitude de travailler. Plusieurs dizaines d’acteurs se sont lancés sur ce créneau, comme primesenergie.fr, certinergie.com, ceenergie.com…
Chacun a développé sa propre offre, car il n’y a pas de norme sur le marché des CEE. Une fois inscrit sur l’un de ces sites, le particulier reçoit un dossier à remplir avec l’artisan. Il doit ensuite le renvoyer au site avec une photocopie de la facture du chantier. Il sera payé environ deux mois après la fin des travaux, le temps pour le site de revendre les certificats à des obligés.
Troisième option : il est aussi possible de s’adresser directement aux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant, qui ont développé leurs propres offres (prime-eco-energie.auchan.fr, prime-eco-travaux-carrefour.fr, prime-energie-casto.castorama.fr…). Mais ils se contentent généralement de payer les CEE en bons d’achat, ce qui limite leur intérêt.

Un dispositif très intéressant pour les familles modestes :
Tout le monde peut bénéficier de ce dispositif, mais l’aide est limitée pour un ménage ordinaire. « En moyenne, elle ne représente que 2 % à 8 % des montants dépensés dans un chantier de rénovation énergétique », déclare Eric Munoz, fondateur de la société Ceenergie.
En revanche, le dispositif est très intéressant pour les familles « modestes » et « très modestes », car le montant des aides est décuplé (l’Etat multiplie respectivement par 3 et 5 le prix des CEE pour ces familles). Les niveaux de revenus correspondant à ces foyers sont précisés sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

En Ile-de-France, par exemple, un couple avec deux enfants est considéré comme modeste si son revenu fiscal de référence est inférieur à 49 620 euros par an, très modeste en dessous de 40 758 euros. En province, les seuils passent à respectivement à 37 690 euros et 29 400 euros. Pour une famille avec très peu de ressources, le dispositif des CEE permet d’effectuer certains travaux, comme isoler des combles, sans débourser un centime.
Prenons l’exemple d’une famille lilloise de quatre personnes avec un revenu annuel de 28 900 euros, donc classée « très modeste ». Elle souhaite faire isoler 150 m² de combles avec de la laine de roche et installer une ventilation mécanique contrôlée (VMC). « Une fois le chantier achevé, nous verserons à ce ménage une prime de 2 111 euros, qui couvre entièrement le coût des travaux, affirme M. Moulin. Et les particuliers n’ont même pas à faire l’avance des dépenses ! »
Pour obtenir ces aides, plusieurs conditions sont à respecter : le logement concerné doit être âgé de plus de deux ans ; l’artisan qui effectue les travaux doit être labellisé « reconnu garant de l’environnement » (RGE) ; et la demande de prime doit être faite avant la signature du devis.

Le marché des CEE en berne :
Pour chaque période de trois ans, les fournisseurs d’énergie et des distributeurs de carburant doivent atteindre un quota de certificats d’économie d’énergie (CEE), soit en réalisant eux-mêmes des travaux d’économie d’énergie, soit en achetant des certificats auprès de particuliers ou d’entreprises qui ont entrepris de telles actions. S’ils n’atteignent pas leur quota, ils reçoivent des pénalités.
Il existe donc un marché sur lequel se vendent et s’achètent les CEE. Plusieurs dizaines de sites se sont lancés dans ce commerce. Ils souffrent actuellement de la faiblesse des cours des CEE, conséquence d’un excès d’offre par rapport aux quotas imposés aux obligés.

Jérôme Porier
Journaliste au Monde

Lancement de la Prime Energie Solidaire

Avec l’apparition d’une nouvelle obligation de certificats d’économies d’énergie dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique à compter du 1er Janvier 2016, l’offre de PrimesEnergie.fr évolue.

Les clients particuliers pourront désormais, sous conditions de ressources, bénéficier de la Prime Énergie Solidaire et financer une part encore plus importante de leurs travaux.

Une Prime énergie bonifiée :
La Primes Énergie Solidaire peut, sous conditions de ressources, être 2 fois supérieure (revenus modestes) ou par 3 fois supérieure (revenus très modeste) à la Prime énergie classique :

Les conditions pour en profiter :
Pour profiter d’une prime énergie solidaire, vous devez respecter les critères suivants :

. Etre propriétaire occupant ou locataire du logement concerné par les travaux
. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et situé sur le territoire français
. Les revenus fiscaux de référence de votre client doivent être inférieurs aux plafonds

Simulez vos droits à la Prime énergie solidaire sur www.ceenergie.com/simulation

L’obligation d’économies d’énergie augmente de 35% !

Le ministère de l'Ecologie ouvre ce jeudi 10 septembre la concertation sur l'obligation, créée par la loi de transition énergétique, d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Selon les documents transmis aux membres du comité de pilotage du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), cette nouvelle obligation de 250 TWh cumac pour 2016-2017"vient s'ajouter aux objectifs d'économies d'énergies définis pour la troisième période", établis à 700 TWh. Ce qui porte l'obligation totale entre 2015 et 2017 à 950 TWh. Cinq décrets et arrêtés devraient être modifiés pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

Les modalités de mise en œuvre
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les fournisseurs d'énergie se voient attribuer, en sus de leur obligation fixée pour la troisième période des CEE, une nouvelle obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour calculer cette nouvelle obligation, un coefficient de 0,536 s'applique à l'obligation initiale de chaque obligé pour la troisième période. Comme pour les CEE classiques, l'obligé pourra déléguer ses obligations, par blocs de 1,5 TWh cumac minimum.
Les actions engagées à partir du 1er octobre 2015, "et n'ayant pas fait l'objet d'une bonification au titre d'un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés", pourront être valorisées.
"L'ensemble des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique seront valorisables pour les secteurs résidentiel et transport : opérations standardisées selon les critères de la fiche en vigueur [et] opérations spécifiques", précise le ministère.
Sur le registre national, les CEE précarité énergétique seront clairement distingués des certificats classiques. En revanche, en fin de période, les premiers pourront servir à l'atteinte de l'obligation classique s'ils sont obtenus dans un volume supérieur à l'obligation fixée.

Bonification pour les actions visant la grande précarité énergétique
La loi sur la transition énergétique prévoit d'utiliser le revenu fiscal de référence pour déterminer si un ménage est considéré en situation de précarité énergétique. Le ministère de l'Ecologie propose d'utiliser le plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ainsi, un ménage d'une personne est considéré en précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est inférieur à 24.094 € en Ile-de-France et 18.332 € pour les autres régions. Ce plafond couvre "45% des ménages français", précise le ministère.
Pour que les actions bénéficient aux plus modestes, une bonification sera mise en place pour les actions menées au bénéfice des "très modestes" (environ 25% des ménages français). Dans ce cas, les CEE seront doublés, voire triplés dans les zones non interconnectés (ZNI). Un ménage d'une personne est considéré par l'Anah comme très modeste lorsque ses revenus annuels sont inférieurs à 19.792 € en Ile-de-France et 14.300 € pour les autres régions. Les avis d'imposition ou de non-imposition justifient l'éligibilité des ménages.

Nouvelle baisse significative du marché des CEE !

Chers clients, le marché des Certificats d'Economies d'Energie continue sa récurrente dépréciation initiée depuis le début de l'année. 
Nous sommes donc contraints de nous conformer à la loi de ce marché en répercutant la baisse sur le montant de vos chèques travaux. 
En vous remerciant de votre compréhension.
Eric Munoz – Fondateur du réseau Ceenergie.com

L’anah à court de crédit !

Les travaux de rénovation énergétique suscitent des attentes autant auprès des professionnels du bâtiment pour lesquels ils sont un levier d'activités non négligeable que pour les usagers. 

Le 8 avril dernier, Manuel Valls a annoncé que le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s'élevait à 70 millions d’euros en 2015. Une somme qui doit permettre de financer des dossiers de rénovation énergétique.

Il faut souligner que l'organisme a depuis 2011 lancé un programme baptisé "Habiter mieux" destiné à soutenir les foyers les plus modestes dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Seulement voilà : selon un article de l'UFC-Que Choisir, le programme "serait victime de son succès et serait à cours de crédit". En effet, si l'opération peinait à séduire à ses débuts, 2014 a enregistré un nombre de demande croissante : "En 2014 près de 50.000 logements ont été rénovés grâce au programme (…) Depuis le début de celui-ci, ce sont plus de 100.000 logements qui ont été aidés", peut-on lire sur le site de l'Anah.

"Une aide n'est pas un droit"

En 2015, l'objectif est similaire à l'année dernière, mais les demandes affluent et sont toujours plus fortes : "Une aide de l'Anah n'est pas un droit. Chaque projet ou demande est étudiée localement sous ses différents aspects : social, technique et montage financier", nous souligne-t-on à l'Anah. Et de compléter : "Les subventions de l'Anah sont en priorité destinées aux personnes qui en ont le plus besoin", rappelle l'agence.

Un tel engouement

Mais ce n'est pas tout, cet engouement pour le programme a également provoqué quelques dérives : "Même si cela reste mineur, certains ont pris le risque de commencer les travaux avant même d'avoir obtenu une décision favorable et connaître le montant de l'aide qui leur est accordée", souligne l'organisme.

Reste que selon l'UFC-Que choisir, le programme dispose déjà en 2015 de "12 000 dossiers en stock, soit le quart de l’objectif de logements à subventionner dans l’année". Un point auquel il faut ajouter aussi la longueur de la validation des dossiers. Il pourrait donc y avoir quelques déçus… 

Mais l'Anah est transparente sur ces objectifs puisqu'elle sait déjà combien de ménages elle pourra soutenir : à savoir sur les 73.000 logements qui seront réhabilités en 2015, 45.000 le seront au titre de la rénovation énergétique. 

Financez tout vos travaux à moindre coût !

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L’obligation d’isoler votre logement est votée !

Obligations de travaux : renforcement des moyens

Les députés ont adopté l'article 5 qui prévoit d'imposer des obligations de performance énergétique pour certains travaux lourds d'isolation thermique (ravalement de façade, réfection de toiture ou de combles, aménagement de nouvelles pièces d'habitation).

Soutenu par Ségolène Royal, un amendement déposé par Jean-Yves Le Déaut, prévoit l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie dans "la liste des cas où des obligations de rénovation peuvent intervenir" afin d'"améliorer de façon efficace la performance énergétique".

Les députés ont également approuvé l'amendement proposé par Sabine Buis visant à "favoriser l'isolation acoustique en même temps que l'isolation énergétique". Le texte précise qu'il vise à couvrir "à la fois les zones de bruit routiers ou ferrés et les nuisances aériennes".

Autres amendements de la rapporteure votés : les pouvoirs publics favoriseront "l'utilisation des matériaux biosourcés" lors de la rénovation des bâtiments. Tandis que les conseils généraux vont "pouvoir moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments". Soutenu par les députés écologistes, ce dispositif de "bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession", explique Mme Buis. Les conseils généraux pourront moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments "en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret".Pour François Brottes, président de la commission spéciale chargée d'examiner le texte, cet outil "incitatif impose des résultats sur la qualité des diagnostics de performance énergétique (DPE)".

Selon un autre amendement déposé par M. Le Déaut, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment "devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat". Cet amendement "vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire", a souligné le député.

L'introduction, dans la réglementation thermique, d'un nouvel indicateur permettant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre est reportée à 2018, selon l'amendement de Sabine Buis adopté. Voté fin septembre en commission spéciale de l'Assemblée, l'amendement défendu par M. Brottes prévoyait 2015.

Un amendement, déposé par la rapporteure, précise également que l'abondement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, créé dans la loi afin d'aider au financement des travaux, "ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie".

Création d’un nouveau Crédit d’Impôt !

Création du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Comme l'avait annoncé Manuel Valls fin août, il est créé un "crédit d'impôt pour la transition énergétique" (CITE) qui est une refonte du crédit d'impôt développement durable (CIDD) bénéficiant aux dépenses engagées pour la rénovation énergétique des logements. Son taux est porté de 25% (15% pour les travaux uniques) à 30% du montant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2014. Le montant des travaux pris en compte est limité à 8.000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple. La condition liée à la réalisation d'un "bouquet de travaux" est supprimée.

Le champ du crédit d'impôt est par ailleurs élargi aux dépenses d'acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage dans les copropriétés. A compter du 1er janvier 2015, les travaux devront toutefois être réalisés par des professionnels qualifiés "reconnu garant de l'environnement" (RGE), comme cela est déjà exigé en matière d'éco-prêt à taux zéro.

Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un "bouquet de travaux". Ainsi, pour ceux qui ont réalisé une première action éligible au bouquet avant le 31 août 2014 et qui réaliseront une seconde action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25% et la seconde du taux de 30%.

Source – Actu-Environnement – Monsieur Laurent RADISSON

Transition ou transgression énergétique ?

Le texte a subi quelques modifications pour prendre en compte les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil national de l'industrie (CNI). Pas assez au goût du Réseau action climat (RAC France) qui note "quelques avancées à la marge" mais regrette que les avis du CNTE et du CESE n'aient pas été davantage pris en compte.

Le titre du projet de loi a également été modifié, passant d'"un nouveau modèle énergétique français" à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette modification sémantique traduit l'état d'esprit que veut impulser la ministre de l'Ecologie. Cette "loi de solutions et d'action" sera un "levier majeur de sortie de la crise", a martelé la ministre de l'Ecologie.

Le projet de loi fixe "un cadre juridique stable pour que les entreprises puissent investir, innover, conquérir des marchés", estime la ministre qui hier, réunissait les industriels des renouvelables pour leur annoncer un nouveau train de mesures. Ségolène Royal mise également sur l'adoption des plans de lanouvelle France industrielle pour accompagner la transition énergétique. Selon elle, d'ici 2017, la transition énergétique peut générer 100.000 emplois nouveaux. Ségolène Royal s'est d'ores et déjà engagée à faire un bilan tous les six mois de l'application de la loi lorsqu'elle aura été adoptée.

Le son de cloche est différent du côté de l'UDI : "Ce petit texte législatif se contente d'afficher des objectifs d'autant plus ambitieux qu'ils sont lointains et jamais étayés par la déclinaison des moyens à mettre en œuvre", juge le député Bertrand Pancher (Meuse).

"Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays"

Le projet de loi fixe les objectifs de la politique énergétique française à horizon 2030 et 2050. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% entre 1990 et 2030. A la suite des nombreuses demandes (du Cese, du CNTE…), l'atteinte du facteur 4 (division par quatre des émissions) en 2050, engagement de la France à l'international, a également été inscrit dans le texte.

L'objectif est également de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Alors que de nombreux acteurs demandaient la définition d'une cible intermédiaire à 2030, le texte fixe désormais l'objectif de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici à 2030 (contre 1% aujourd'hui), un objectif "déjà présent dans la loi POPE de 2005", regrette le RAC France. La consommation énergétique finale d'énergies fossiles devra quant à elle être réduite de 30% entre 2012 et 2030.

La part des énergies renouvelables devra atteindre 23% de la consommation finale brute en 2020, conformément aux engagements européens, et 32% en 2030. Le cinquième objectif inscrit, dans le projet de loi, l'engagement du Président de la République de faire passer la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 à 50% en 2025. "Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays mais sa part va diminuer grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables", a expliqué la ministre de l'Ecologie. Les énergies renouvelables électriques doivent atteindre 40% de la production en 2030.

Le projet de loi plafonne également la capacité nucléaire installée à son niveau actuel, 63,2 GW. Alors que le Cese, le CNTE et d'autres acteurs avaient souligné le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure, Ségolène Royal a indiqué que le Conseil d'Etat l'avait validé : "Il revient à l'Etat de définir la part de chaque énergie dans le mix énergétique", a-t-elle expliqué.

Ces objectifs seront traduits par deux outils de pilotage de la politique énergétique : une stratégie bas carbone (qui fixera des budgets carbone) et une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), couvrant tous deux les périodes 2015-2018, 2018-2023, 2023-2028…

Les ONG attendent que les débats parlementaires complètent le texte

Quant aux chapitres détaillant les objectifs et mesures secteur par secteur, ils ont été légèrement enrichis pour prendre en compte les remarques des uns et des autres.

Ainsi, si le volet transport donne toujours "une impulsion très forte" aux véhicules électriques (bonus de 10.000 euros, objectif de sept millions de points de recharge en 2030…), l'objectif pour l'Etat et ses établissements publics de renouveler leur flotte automobile avec 50% de véhicules électriques a été élargi à tous les véhicules propres ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Le gouvernement "persiste à négliger des aspects fondamentaux de la mobilité comme la lutte contre l'étalement urbain, la réorientation des infrastructures de transports vers des modes moins polluants ou encore la baisse des limites de vitesse", regrette le RAC France.

La Fondation Nicolas Hulot compte sur les débats parlementaires pour compléter le texte : "Il faudra tenir compte notamment des propositions de la Fondation, reprises dans les avis du CNTE et du Cese" pour renforcer les mesures de lutte contre la précarité énergétique, renforcer le volet économie circulaire et définir la gouvernance à l'échelle des territoires.

Le CLER et le RAC France "sortiront en septembre un « transitiomètre » qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l'énergie". Il permettra également d'évaluer les évolutions du texte au fil des débats parlementaires.

10 milliards d'euros sur trois ans pour financer la transition ?

Côté financements, la ministre lançait fin juin une conférence bancaire et financière afin de mobiliser 10 milliards d'euros sur trois ans en faveur de la transition énergétique. Celle-ci a confirmé que la Caisse des dépôts (CDC) serait dotée d'un fonds Transition énergétique et croissance verte de 5 Md€. Les collectivités pourront bénéficier, pour les projets de transport collectif, de fret et de production d'énergie renouvelable par les collectivités, d'un prêt à 1,75% octroyé par la CDC. Ces prêts pourront également accompagner la construction de bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique. Ils seront remboursables sur un délai de vingt à quarante ans.

Un nouveau fonds de 1,5 Md€ permettra de soutenir les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets Villes et territoires zéro gaspillage, zéro déchets et Territoires à énergie positive.

Pour les travaux de rénovation, la mise en place d'un fonds de garantie devrait permettre aux banques d'accorder des prêts moins coûteux. L'éco-conditionnalité des aides devrait augmenter de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-PTZ accordés chaque année. Les PME pourront avoir recours à des "green bonds" de longue durée (vingt à trente ans).

En revanche, sur le tiers-financement, très attendu, la ministre s'est seulement engagée à accélérer sa finalisation. L'utilisation des fondes des livrés A et Développement durable, qui ne sont pas centraliss à la CDC, feront "l'objet d'un suivi renforcé".

Pour le WWF, ces financements paraissent insuffisants au vu des enjeux. "A titre indicatif, l'Ademe avait chiffré les besoins nécessaires de financement annuels de 10 à 30 milliards d'euros supplémentaires".

Source : Actu Environnement – Madame Sophie FABREGAT

Choisissez des Artisans RGE dès cet été !

A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés, ont confirmé les ministres dans un communiqué commun.

Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires

Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement veut faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

Les ménages engageant un projet de travaux d'économies d'énergie "sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été".

L'objectif visait à atteindre 30.000 entreprises RGE au 1erjuillet 2014, pour 500.000 rénovations par an. Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 30 avril dernier une convention avec le dispositif de formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEE Bat). Cet engagement vise à former 25.000 professionnels par an.

Les travaux éligibles aux aides

Les travaux éligibles à l'Eco-PTZ et au CIDD sont l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude.