Quelles évolutions du dispositif des CEE ?

Le premier document est l'exposé des motifs des évolutions législatives qui devraient être introduites dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Au niveau réglementaire, un document présente un projet de décret modifiant le décret de décembre 2010 relatif aux CEE et un projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Conformément au conclusion de la concertation menée auprès des parties prenantes depuis mi 2012 et du rapport de la Cour des comptes sur les CEE, la loi de transition énergétique devrait inclure six modifications, comme l'annonçaient les documents présentés en mars 2014 à la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE). Ces éléments législatifs visent aussi à transposer certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l'efficacité énergétique. S'agissant des obligations européennes, l'exposé des motifs rappelle que "la France utilisera principalement son dispositif de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) afin d'atteindre la cible annuelle de 1,092 million de tonnes équivalent pétrole (Mtep) d'économies d'énergie".

Comme prévu, l'obligation de la filière fioul domestique devrait être transférée des quelque 2.000 entreprises vendeurs de fioul vers les 50 grossistes, comme c'est actuellement le cas pour l'obligation des carburants automobiles. "La réduction du nombre d'obligés fioul permet d'optimiser le dispositif des CEE pour la filière fioul domestique, caractérisée par un grand nombre de petites entreprises peinant à faire face seules à leur obligation", justifie le document, ajoutant qu'"elle permet également de réduire le nombre d'interlocuteurs du pôle national des CEE, et donc d'améliorer l'efficacité administrative du dispositif". Autre modification du dispositif concernant le fioul domestique : les obligés pourront déléguer partiellement leur obligation à un tiers pour "[permettre] aux sociétés de service qui s'étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité au sein du dispositif".

La troisième modification concerne les sociétés publiques locales proposant un service de tiers-financement. Elles pourront obtenir des CEE, tout comme les sociétés d'économie mixte (SEM) dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement sont éligibles au dispositif depuis juillet 2013.

Enfin, les programmes de mobilité durable et l'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique seront éligibles aux CEE, la liste des personnes qui peuvent intervenir sur le registre national des CEE sera clarifiée et le régime de sanctions sera adapté "dans la perspective de la mise en place du régime déclaratif vérifié uniquement par des contrôles a posteriori".Préparer le régime déclaratif

Du côté règlementaire, le projet de décret modifiant ledécret de décembre 2010 relatif aux CEE introduit diverses modifications du dispositif. Le texte se veut plus clair en supprimant les paragraphes déjà présents dans la partie législative du code de l'énergie.

Les articles 3 et 4 du décret modifient la situation de référence pour les systèmes thermiques. L'article 6 introduit des modalités de dépôt en prévision du régime déclaratif et d'acceptation implicite pour ce régime. L'article 7 introduit des seuils et des dérogations annuelles différenciés selon la nature des opérations déposées. L'article 10 prévoit des sanctions pécuniaires dans le cas de doublon. Enfin, la simplification de la procédure de contrôle et l'extension aux opérations du mode déclaratif en supprimant la première étape de définition de l'échantillon sont prévues dans le chapitre II.

Quant au projet d'arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, il vise à mettre en œuvre le régime déclaratif introduit à l'article 6 du projet de décret. Le texte précise, entre autre, le calendrier de sa mise en application, la manière d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie et la nature des pièces constitutives des demandes.

Les CEE au coeur du plan national d’économies d’énergie !

Le ministère en charge de l'Ecologie et de l'Energie a remis le 24 avril dernier à la Commission européenne son plan national d'action visant l'objectif de 20% d'économies d'énergie d'ici 2020.

Les Etats membres devaient présenter au plus tard le 30 avril 2014 (puis tous les 3 ans) leurs plans nationaux, en application de la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 qui prévoit de réaliser 1,5% d'économies d'énergie par an chez les clients finaux entre 2014 et 2020 dans l'UE. Cette directive doit être transposée dans les législations nationales d'ici le 5 juin. "La France est le premier Etat européen à avoir remis son plan", se vante le ministère de l'Ecologie. À travers ce plan d'action 2014, l'Hexagone s'est fixé un double objectif d'ici 2020 pour réduire sa consommation énergétique (production, distribution, utilisation) hors transport aérien international.

La France entend d'une part réduire sa consommation d'énergie finale livrée au consommateur (essence à la pompe, électricité du foyer…) à 131 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole) d'ici cette échéance, contre 155 Mtep actuellement, et d'autre part limiter sa consommation d'énergie primaire (énergie finale à laquelle s'ajoutent les pertes d'énergie induites par la transformation et le transport de l'énergie) à 236 Mtep, contre 260 Mtep aujourd'hui.

La France est d'ores et déjà "sur la bonne trajectoire" pour atteindre son objectif de 12 Mtep d'économies d'énergie en 2016, fixé par la directive de 2006 relative aux services énergétiques (ESD), avec environ 6,3 Mtep d'économies d'énergie entre 2007 et 2011, et 9 Mtep d'économies d'énergie entre 2007 et 2012 (hors secteur tertiaire), précise le ministère.

Efficacité énergétique du bâtiment

Pour atteindre ses objectifs d'ici 2020, le gouvernement mise sur les certificats d'économie d'énergie (CEE)imposant aux fournisseurs d'énergie de justifier d'opérations permettant des économies "dans plusieurs secteurs simultanément" et qui reste de loin son dispositif privilégié. Et pour cause : l'Etat vise pour les CEE, dont la troisième période a été annoncée en décembre 2013, plus de 9 Mtep d'économies d'énergie générées en 2020 ! La troisième période débutera le 1er janvier 2015, avec un objectif triennal de 660 TWhcumac. (térawattheurescumulés actualisés). Au 30 novembre 2013, le volume de certificats d'économies d'énergie délivré depuis le début du dispositif était de 462 TWhcumac dont 90,4% des opérations ont été réalisées dans le secteur du bâtiment !

Le secteur résidentiel tertiaire est en effet au cœur des mesures phares du plan d'action (Voir tableau). L'objectif fixé est une réduction de 38% de la consommation d'énergie d'ici 2020 en soutenant le plan gouvernemental de rénovation énergétique de 500.000 logements par an d'ici 2017. Des aides ou primes financées par le fonds de garantie pour la rénovation des bâtiments existants sont prévues ainsi que des nouveaux passeports à compter de 2015 afin de faciliter l'accompagnement des ménages dans leurs démarches d'audit et leurs projets de travaux.

L'Etat s'appuie également sur les dispositifs fiscaux : crédits d'impôts développement durable (CIDD), éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), éco-prêt logement social (Eco-PLS) qui devraient générer au total des économies de l'ordre de 2,1 à 2,3 Mtep en 2020. La réglementation thermique 2012 devrait, quant à elle, générer des économies d'énergie à hauteur de 1,15 Mtep en 2020, par l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs, table le ministèreLire l'article complet.

Plainte contre la France pour non respect de ses engagements sur les économies d’énergie !

Le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) et France nature environnement (FNE) annoncent, dans un communiqué, avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne, le 22 avril, pour non-respect par la France de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. Adopté en 2010, ce texte prévoit notamment l'application d'exigences minimales pour les bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation importants.

Or, "en France, selon les caractéristiques du projet, ce dernier est soit soumis à la réglementation thermique dite « globale » basée sur hune obligation de résultat, soit à la réglementation thermique dite « élément par élément » qui est une obligation de moyens". Environ 90% des rénovations actuelles seraient concernées par ce deuxième cas, estiment les associations, ce qui ne les conduit pas à de réellesaméliorations énergétiques…

La réglementation européenne prévoit également une révision régulière des réglementations, tous les cinq ans, afin de les adapter au marché et aux évolutions technologiques. "La réglementation thermique pour l'existant", déjà obsolète lors de son entrée en vigueur, est donc légalement périmée depuis 2012", soulignent les associations.

Celles-ci dénoncent également "l'éviction implicite d'un certain nombre de procédés constructifs (pierre, terre, bois, etc.) [qui] exclut de fait de nombreux bâtiments de toute réglementation thermique".

Ceenergie en Partenariat avec Le Parc National de Lorraine !

Comment est née l'idée de créer Ceenergie.com ? 
Ce fut une volonté de participer localement mais aussi sur le plan national, à notre modeste niveau, au plan de rénovation de 500.000 logements par an engagé par l'état pour lutter contre le dérèglement climatique. Le défi dans le contexte socio-économique actuel est de proposer une prestation globale allant de l'étude thermique réglementaire (THCe-ex) jusqu'à l'instruction des aides financières (ECO PTZ, Certificats d'économie d'énergie, Rénov-éco), en passant par la proportion d'artisans, qui permette à chaque propriétaire d'engager une rénovation thermique complète de leur logement, à moindre coût, avec une garantie de résultat, et de retour sur investissement. 

En quoi consiste le dispositif des Certificats d'économies d'énergie ?
L'octroi de cette aide financière financée par les producteurs d'énergie et les distributeurs de carburant, consiste à certifier et à valoriser les économies d'énergie réalisées réalisées. Autrement dit, chaque bénéficiaire, particuliers, copropriétés, entreprises ou collectivités territoriales qui engagent des travaux d'économies d'énergie, dont l'objectif est de faire en sorte qu'à la fin des travaux le bâtiment consomme moins d'énergie qu'avant les travaux, gênèrent un portefeuille boursier de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) dont ils deviennent propriétaires. L'octroi de ce levier financier, consiste donc à instruire le dossier pour le compte du bénéficiaire et vendre ces Certificats pour lui reverser sous forme d'un Chèque Travaux. Cette prestation est sans frais pour les bénéficiaires.

Concrètement, comment ça se passe ?
C'est très simple. Le bénéficiaire nous adresse copies de ces devis. Nous vérifions que les prestations techniques proposées par les artisans sont bien conformes aux critères d'éligibilité demandés par l'état. Et nous produisons sur cette base, le dossier pré-rempli de demande de certification des travaux que nous adressons en version papier au bénéficiaire. Notre objectif est de minimiser l'implication administrative de nos clients, et des artisans qui réalisent les travaux. In fine, 60 jours après la fin des travaux, nous adressons une lettre chèque au bénéficiaire. 

Nouvelles règles : Les Professionels inquiets !

Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) de la troisième période, qui s'étalera de janvier 2015 à décembre 2017, sont en cours de discussion. Certaines adaptations sont prévues, notamment une simplification de la démarche par une standardisation des documents ou l'instauration d'un processus déclaratif suivi d'un contrôle a posteriori. Mais ces pistes ne font pas l'unanimité chez les professionnels de l'énergie. Seize associations et organisations du secteur ont fait part de leur inquiétude au ministre de l'Ecologie, en lui adressant conjointement une lettre.En cause, l'évolution des fiches d'opérations standardisées, substituant pour les systèmes thermiques une référence "marché" à la référence "parc" actuellement appliquée. "La consommation de référence à partir de laquelle serait calculée l'économie d'énergie serait ainsi celle des équipements disponibles à la vente et non plus celles du parc des équipements utilisés par les consommateurs". Les professionnels estiment que ce nouveau dispositif "durcirait considérablement les règles en vigueur" s'appuyant "sur une interprétation excessivement étroite et pénalisante de l'annexe V de la directive européenne du 25 octobre 2012 sur l'efficacité énergétique". Jean-Claude Boncorps, président de Fedene, nous explique : "Préférer les données marché, et donc des installations plus performantes, c'est réduire très sensiblement les primes énergies versées aux maitres d'ouvrages lors d'une opération de rénovation. 
Solution de facilité pour l'administration ?
Les signataires demandent donc que soit conservée la référence "parc", basée sur l'existant et prenant en compte l'évolution de celui-ci depuis 2006, plutôt que de passer à une référence "marché", basée sur les seuls nouveaux systèmes, forcément beaucoup plus performants. Le collectif insiste sur le ralentissement dont souffrirait la modernisation des équipements de chauffage dans le bâti existant, au détriment de l'emploi et de la lutte contre la précarité énergétique. La France disposerait d'un libre choix dans la méthode d'évaluation des CEE et même, "de marges de manœuvre qui doivent être mises à profit", martèlent les professionnels. "Bruxelles impose l'efficacité énergétique, avec une obligation de 1,5 % d'économie d'énergie chaque année. La France a choisi d'y répondre uniquement grâce aux CEE alors que d'autres mesures y contribueraient", expose Jean-Claude Boncorps, qui évoque entre autres le relèvement de la taxe intérieure sur les combustibles. Dans le seul but de "simplification", l'administration n'encourageait alors que les certificats d'économies d'énergie rentrant dans les actions reconnues par l'Europe, ce qui in fine réduirait grandement leur nombre.
Rappelons que l'objectif d'économies pour la troisième période sera de 220 TWh cumac par an, réparties équitablement entre les vendeurs d'énergie sur la base du prix TTC des énergies (75 %) et des volumes de ventes en kWh (25 %).

Rénovation : Plaidoyer pour une obligation règlementaire !

"Si nous partageons les idées de la création du guichet unique et d'un fond d'aide à la rénovation thermique, nous préconisons que les politiques d'incitation et de soutien, dont l'efficacité est aujourd'hui largement remise en cause (notamment par la Cour des comptes), s'articulent et se structurent autour d'un signal règlementaire", déclare the Shift project dans un communiqué.

Le think tank, créé en 2010 par Jean-Marc Jancovici, regrette que, malgré la prise de position récente de la ministre du Logement en faveur d'une obligation de rénovation, la lettre de cadrage adressée à Cécile Duflot par le Premier ministre n'en fasse pas état. Le think tank a préconisé à plusieurs reprises, dans desnotes au gouvernement ou un rapport, la mise en place d'un signal réglementaire pour lancer la rénovation thermique de façon échéancée dans le temps selon les catégories de logement.

"Les enjeux de la rénovation thermique dans le secteur du bâtiment sont tels que pour espérer atteindre les objectifs élevés et respecter les engagements que la France s'est fixée, elle doit envisager une politique bien plus ambitieuse en instaurant un signal règlementaire ou une « norme »", estime le groupe de réflexion, ajoutant : "Dès lors, les aides au financement, aujourd'hui incitatives, seront à terme perçues comme un moyen de dédommager les propriétaires de cette obligation et de son coût".

Une telle obligation permettrait, selon le think thank, de créer 30.000 emplois pérennes sur cinquante ans dans la rénovation énergétique et de réduire de 50% la consommation d'énergie dans le bâtiment.

Lien vers le site du "Shift Project"

La pression monte sur l’obligation de travaux !

« Sortir du mythe de la rentabilité immédiate des travaux ! »

Certes, le gouvernement s’est retroussé les manches : d’une part, il a mis en place le guichet unique national et le réseau des « Points rénovation info service » (Pris) et, d’autre part, l’Ademe s’emploie à dynamiser le marché – offre et demande – via la campagne « J’éco-rénove J’économise ». Ceci en vue de la mise en place, rappelons-le, de l’éco-conditionnalité des aides au 1er juillet prochain. Parmi les premiers retours d’expérience, les conseillers des Pris constatent que les ménages aimeraient souvent – par choix ou par contrainte budgétaire – étaler les travaux dans le temps.

Une réalité qui plaiderait en faveur d’une « mise à niveau » progressive de l’habitat, sur une période suffisamment longue pour être financièrement supportable. L’idée fait son chemin, même si très peu d’acteurs du bâtiment souhaitent pour l’heure s’exprimer publiquement. La prudence est de mise tant que Cécile Duflot n’aura pas communiqué sur les conclusions des quatre groupes de travail d’ « Objectif 500 000 ».

Mais en arrière-plan, les consultations vont bon train. Ainsi, les équipes de « The Shift Project », think tank pour la transition carbone créé en 2010 par Jean-Marc Jancovici (1), ont élaboré il y a quelque mois un scénario d’amélioration progressive du parc résidentiel sur trente-cinq ans (à horizon 2050, baptisé « scénario TSP »), jalonné de rendez-vous réguliers pour amener l’ensemble du parc au niveau C ou B du DPE actuel.

« Ce programme vise à structurer le marché de la performance énergétique sur le long terme », explique Brice Mallié, qui a coordonné les recherches. « Il ne s’agit pas de contraindre brutalement. Il s’agit de concevoir un dispositif équilibré, opérationnel rapidement, à budget constant pour les finances publiques, sans perturbation des marchés de l’énergie avec une égalité de traitement entre les différents types de logement. Il faut sortir du mythe de la rentabilité économique immédiate de la réhabilitation énergétique. »

A la suite de ces travaux, le ministère du Logement et celui de l’Economie ont demandé aux mêmes spécialistes d’approfondir le sujet : d’une part, en réalisant le bilan économique pour la collectivité du scénario à 2050 et, d’autre part, en analysant huit situations de rénovation énergétique représentatives des logements et ménages dans le parc existant de maisons individuelles (3 cas réels et 5 simulations). Parmi les indicateurs marquants du scénario du Shift Project, on retiendra par exemple une économie globale de 115 TWh d’énergie finale en 2050 par rapport à 2010 (contre 75 TWh dans le scénario de référence) ou encore une baisse significative du taux de ménages devant recourir à des restrictions de chauffage pour des raisons budgétaires : de 23 % en 2010, on passerait à 29 % dans le scénario de référence, tandis que l’on descendrait à 1 % dans le scénario TSP ! Lire la suite de l'article 
 

Transgression ou Transition énergétique ?

Considérant que "deux objectifs doivent rassembler nos responsables publics : réduire autant que possible notre dépendance aux énergies fossiles, et limiter nos rejets de gaz à effet de serre", les sénateurs estiment que "il ne peut y avoir d'autres moyens que de planifier le basculement de notre consommation en énergies fossiles vers une consommation électrique (hors thermique classique)". Dans ce contexte, "il serait irresponsable de programmer une diminution de nos capacités de production électrique".

En conséquence la résolution sénatoriale "se prononce en faveur de la prolongation de la durée d'exploitation du parc nucléaire actuel, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire, afin, d'une part, d'éviter de consacrer des dépenses à la destruction d'emplois et d'un outil de production rentable et sûr et de bénéficier, d'autre part, des délais nécessaires pour effectuer des choix qui nous engageront pour plusieurs décennies".

Cela implique aussi la poursuite du programme de "remplacement partiel" des réacteurs nucléaires actuels par des EPR ainsi que la poursuite du programme de recherche sur les réacteurs de quatrième génération.

Sur ce sujet, le ministre de l'Ecologie s'est fait particulièrement discret. Il n'a quasiment pas évoqué le nucléaire, si ce n'est pour rappeler le passé français dans ce domaine et expliquer que "passer, d'un peu plus de 75 % d'énergie électrique d'origine nucléaire à 50 % n'est en rien une marque de défiance à l'égard de ces ingénieurs, de ces techniciens et de ces ouvriers [qui ont fait la renommée de notre filière nucléaire]".

Par ailleurs, lorsqu'il a rappelé le "cap" fixé par François Hollande pour la transition énergétique, il n'a retenu qu'un objectif décliné de deux façons. Il s'agit de "diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre", a-t-il expliqué, précisant que "ce cap est celui de la réduction de 50% de la consommation finale d'énergies en 2050".

Quant à la fermeture de Fessenheim, il a expliqué qu'elle "est une décision industrielle, économique et énergétique, à la fois rationnelle et responsable".Lire la suite de l'article.

Rénovez deviendrait une obligation et plus une option !

"La rénovation énergétique globale des logements doivent devenir la norme, elle ne doit plus être une option". Par ces quelques mots, Cécile Duflot affiche sa détermination pour l'année 2014. Lors du discours de clôture de la table ronde organisée par le collectif Effinergie, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a tracé la nouvelle direction qu'elle souhaite prendre. "Nous avons entamé en 2013, un volet majeur et décisif : celui de l'incitation (…) En 2014, nous devons tracer une voie nouvelle, celle d'aller vers une obligation de travaux".

Des financements adaptés
Cécile Duflot explique que cette obligation se fera "en prenant en compte les attentes de la filière et sans brusquer les habitants des logements". La ministre souhaite toutefois éviter "que les plus précaires souffrent d'un effet d'éviction à cause de règles trop strictes". Afin de faire face à ces difficultés, elle assure que l'ingénierie financière sera mise en place. "Le financement des travaux de rénovation par les banques doit être facilité, sur des durées plus longues et des taux plus intéressants que ce qui se fait aujourd'hui", estime la ministre. "Pour cela, le fonds de garantie annoncé par le Président de la République sera créé", déclare Cécile Duflot qui attend que les banques soient au rendez-vous afin de répondre à l'attente des Français. L'Etat aura également sa part de responsabilité en mettant en œuvre "des financements stables, durables et adaptés à chacun en fonction de ses ressources et de l'ampleur des travaux qu'il souhaite accomplir", a également annoncé la ministre. Et l'accompagnement ne sera pas abandonné : l'action des guichets uniques sera renforcée grâce à des aides "plus précises et utiles pour les ménages les plus précaires".

Passeports travaux et bâtiments tertiaires
Outre cette obligation de travaux, le ministère du Logement a lancé une concertation visant à définir les modalités de déploiement des passeports de la rénovation énergétique. "Ces passeports doivent être un moyen de s'engager dans une rénovation BBC compatible, par étapes s'il le faut, tant qu'elles sont réalisées dans le bon ordre. Ils s'adosseront à un véritable audit énergétique, complété de préconisations de travaux, ainsi qu'une évaluation des performances atteintes à chaque étape", annonce Cécile Duflot. L'année 2014 sera également marquée par le "passage à l'acte concernant le bâtiment tertiaire". La ministre s'est engagée à publier le décret prévu par la loi Grenelle, "trop longtemps repoussé".

Concernant la démarche "Objectifs 500.000", mise en place en novembre 2013, le ministère attend beaucoup du groupe de travail chargé de la simplification des normes. "Je pense que c'est un chantier essentiel en faveur des professionnels. Je pense également qu'en contrepartie, un engagement de qualité doit être pris de leur part", a notamment déclaré Cécile Duflot, qui estime que "le décloisonnement des corps de métiers est indispensable pour atteindre une haute qualité de rénovation". L'ambition affichée est de faire de l'efficacité énergétique un des deux piliers de la transition écologique, le second étant le changement du mix énergétique français, qui devrait prochainement être annoncé par le ministre de l'Environnement, Philippe Martin.

Rénovation, vers une obligation de faire !

C'est au cœur même du ministère de l'Economie que Marcel Torrents (Delta Dore) et Jacques Pestre (Point.P) ont présenté, ce vendredi 7 février 2014, les premières pistes de leur rapport d'étape "Rénovation énergétique des bâtiments". 

Arnaud Montebourg l'avait eu en mains quelques jours auparavant, et c'est devant un parterre d'industriels et d'acteurs de la construction qu'ils ont exposé leurs six recommandations pour une Nouvelle France Industrielle. Chargés du Plan "Rénovation énergétique des bâtiments", les deux co-pilotes du groupe de travail ont reconnu avoir quasi exclusivement planché sur la rénovation des logements. Point de logement social ou de bâtiment tertiaire dans leur rapport. 

"Que la filière se prenne en charge, et que l'Etat crée les conditions de sa réussite !", a martelé d'emblée Marcel Torrents. Pour cela six recommandations, dont une seule est nouvelle :

"Je rénove, j'éco-rénove" : L'efficacité énergétique n'est pas la première raison pour entamer des travaux. De même, nombre de travaux de rénovation de type "changement de toiture" ou "ravalement décennal" oublient l’efficacité énergétique. Les auteurs proposent donc, "afin d'embarquer la rénovation" dans le processus, de passer de "j'éco-rénove, j'économise" (slogan de la campagne lancée par le ministère du Logement, ndlr) à "Je rénove, j'éco-rénove". Avec un point essentiel : sans demander plus d'aides à l'Etat, qui devront être réorientées différemment.
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