Cumul des aides, comment ça marche ?

1. Comment fonctionne un éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :
– soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
– soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
– soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

2. Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources.
Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. L’éco- prêt à taux zéro peut être mobilisé en copropriété.
L’éco-PTZ sera réservé aux travaux réalisés par les entreprises qualifiées "RGE" à partir du 1er septembre 2014.
 
3. Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?
Dans la limite de plafonds, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer :
– la fourniture et la pose des nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde aux conditions techniques d’éligibilité),
– les travaux induits indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…),
– les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études thermiques…),
– les frais éventuels d’assurance maître d’ouvrage.
 
4. Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?
Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels, doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :
– isolation performante de la toiture,
– isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
– isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
– installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
– installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
– installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
 
Les équipements et matériaux mis en oeuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales suivantes : 
– Isolation de combles perdus : R > ou = à 5 m2.K/m2,
– Isolation de rampants de combles aménagés : R > ou = à 4 m2.K/m2,
– Isolation de toiture terrasse : R > ou = à 3 m2.K/m2,
– Isolation des murs donnant sur l'extérieur : R > ou = à 2,8 m2.K/m2,
– Fenêtre ou porte fenêtre : Uw < ou = à 1,8 m2.K/m2,
– Seconde fenêtre sur une fenêtre existante : Uw
 < ou = à 2,0 m2.K/m2,
– Installation d'une PAC chauffage + Programmateur : COP > ou = à 3,3,
– Chaudière bois : classe 3,
– Poele à bois, foyer fermé, insert : rendement >
 ou = à 70 %
– Capteur solaires pour l'eau chaude sanitaire : Certification CSTBat, Solar, Keymark ou équivalent.

5. Comment choisir les travaux les plus efficaces ? 
Plutôt que de composer vous-même votre bouquet de travaux, vous pouvez – pour les logements construits après le 1er janvier 1948 – faire réaliser une étude thermique règlementaire (Thce-ex), qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’études qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.

A savoir : Le Diagnostic de performance énergétique (DPE ou étiquette énergie) n’est pas une étude thermique, celle-ci étant plus complète.

6. Quel est le montant maximal de cet éco-prêt à taux zéro et sa durée 
En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.En pratique, le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie :

– Bouquet de 2 travaux = 20.000 €,
– Bouquet d'au moins 3 travaux = 30.000 €,
– Performance globale = 30.000 €*,
– Assainissement non collectif = 10.000€

*une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an,une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

La durée de remboursement peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. Elle peut être portée à 15 ans dans le cas de la réalisation d’un bouquet d’au moins trois travaux ou dans le cas du choix de l’option « performance énergétique globale ».

7. Comment obtenir ce prêt ?
 Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue. Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

A savoir : L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.  

8. Toutes les banques distribuent-elles l’éco-prêt à taux zéro ?
Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé aujourd’hui sonr :
 Banque BCP / Banque Chalut / Banque Populaire / BNP Paribas / Caisse d’Epargne / CIC / Crédit Agricole / Crédit du Nord / Crédit Foncier / Crédit Immobilier de France / Crédit Mutuel / Domofinance / KUTXA Banque / La Banque Postale / LCL / MA Banque / Natixis / Société Générale /Société Marseillaise de Crédit / Solféa.

9. L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, la prime rénovation énergétique, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro plus. Il est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable sous conditions de ressources : le revenu fiscal de votre foyer au titre de l’avant dernière année précédent l’offre de prêt ne doit pas excéder 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

10. Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD) et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?
Non, ce sont deux prêts différents. Les éco-prêts liés au LDD ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement Durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts liés aux LDD ne sont pas sans intérêts, même si leur taux d’intérêt est globalement plus bas que celui des prêts classiques. Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, panneau solaire photovoltaïque…).

11. Quels éco-prêts peuvent être mobilisés en copropriété ?
En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété. Alternativement, le syndic de copropriété peut souscrire un éco-prêt à taux zéro copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. Chaque copropriétaire peut alors bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro copropriétés pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. 

L’éco-prêt complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro copropriétés. Cet éco-prêt à taux zéro complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-prêt à taux zéro « individuel », avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un « bouquet de travaux »). Dans ce dernier cas, le montant de l’éco-prêt est plafonné à 10 000€. Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000€.

Transition ou transgression énergétique ?

Le texte a subi quelques modifications pour prendre en compte les avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil national de l'industrie (CNI). Pas assez au goût du Réseau action climat (RAC France) qui note "quelques avancées à la marge" mais regrette que les avis du CNTE et du CESE n'aient pas été davantage pris en compte.

Le titre du projet de loi a également été modifié, passant d'"un nouveau modèle énergétique français" à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette modification sémantique traduit l'état d'esprit que veut impulser la ministre de l'Ecologie. Cette "loi de solutions et d'action" sera un "levier majeur de sortie de la crise", a martelé la ministre de l'Ecologie.

Le projet de loi fixe "un cadre juridique stable pour que les entreprises puissent investir, innover, conquérir des marchés", estime la ministre qui hier, réunissait les industriels des renouvelables pour leur annoncer un nouveau train de mesures. Ségolène Royal mise également sur l'adoption des plans de lanouvelle France industrielle pour accompagner la transition énergétique. Selon elle, d'ici 2017, la transition énergétique peut générer 100.000 emplois nouveaux. Ségolène Royal s'est d'ores et déjà engagée à faire un bilan tous les six mois de l'application de la loi lorsqu'elle aura été adoptée.

Le son de cloche est différent du côté de l'UDI : "Ce petit texte législatif se contente d'afficher des objectifs d'autant plus ambitieux qu'ils sont lointains et jamais étayés par la déclinaison des moyens à mettre en œuvre", juge le député Bertrand Pancher (Meuse).

"Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays"

Le projet de loi fixe les objectifs de la politique énergétique française à horizon 2030 et 2050. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% entre 1990 et 2030. A la suite des nombreuses demandes (du Cese, du CNTE…), l'atteinte du facteur 4 (division par quatre des émissions) en 2050, engagement de la France à l'international, a également été inscrit dans le texte.

L'objectif est également de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Alors que de nombreux acteurs demandaient la définition d'une cible intermédiaire à 2030, le texte fixe désormais l'objectif de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5% d'ici à 2030 (contre 1% aujourd'hui), un objectif "déjà présent dans la loi POPE de 2005", regrette le RAC France. La consommation énergétique finale d'énergies fossiles devra quant à elle être réduite de 30% entre 2012 et 2030.

La part des énergies renouvelables devra atteindre 23% de la consommation finale brute en 2020, conformément aux engagements européens, et 32% en 2030. Le cinquième objectif inscrit, dans le projet de loi, l'engagement du Président de la République de faire passer la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 à 50% en 2025. "Le nucléaire reste le socle énergétique de notre pays mais sa part va diminuer grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables", a expliqué la ministre de l'Ecologie. Les énergies renouvelables électriques doivent atteindre 40% de la production en 2030.

Le projet de loi plafonne également la capacité nucléaire installée à son niveau actuel, 63,2 GW. Alors que le Cese, le CNTE et d'autres acteurs avaient souligné le risque d'inconstitutionnalité de cette mesure, Ségolène Royal a indiqué que le Conseil d'Etat l'avait validé : "Il revient à l'Etat de définir la part de chaque énergie dans le mix énergétique", a-t-elle expliqué.

Ces objectifs seront traduits par deux outils de pilotage de la politique énergétique : une stratégie bas carbone (qui fixera des budgets carbone) et une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), couvrant tous deux les périodes 2015-2018, 2018-2023, 2023-2028…

Les ONG attendent que les débats parlementaires complètent le texte

Quant aux chapitres détaillant les objectifs et mesures secteur par secteur, ils ont été légèrement enrichis pour prendre en compte les remarques des uns et des autres.

Ainsi, si le volet transport donne toujours "une impulsion très forte" aux véhicules électriques (bonus de 10.000 euros, objectif de sept millions de points de recharge en 2030…), l'objectif pour l'Etat et ses établissements publics de renouveler leur flotte automobile avec 50% de véhicules électriques a été élargi à tous les véhicules propres ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Le gouvernement "persiste à négliger des aspects fondamentaux de la mobilité comme la lutte contre l'étalement urbain, la réorientation des infrastructures de transports vers des modes moins polluants ou encore la baisse des limites de vitesse", regrette le RAC France.

La Fondation Nicolas Hulot compte sur les débats parlementaires pour compléter le texte : "Il faudra tenir compte notamment des propositions de la Fondation, reprises dans les avis du CNTE et du Cese" pour renforcer les mesures de lutte contre la précarité énergétique, renforcer le volet économie circulaire et définir la gouvernance à l'échelle des territoires.

Le CLER et le RAC France "sortiront en septembre un « transitiomètre » qui mesurera la capacité du projet de loi à atteindre les engagements pris par la France dans le domaine du climat et de l'énergie". Il permettra également d'évaluer les évolutions du texte au fil des débats parlementaires.

10 milliards d'euros sur trois ans pour financer la transition ?

Côté financements, la ministre lançait fin juin une conférence bancaire et financière afin de mobiliser 10 milliards d'euros sur trois ans en faveur de la transition énergétique. Celle-ci a confirmé que la Caisse des dépôts (CDC) serait dotée d'un fonds Transition énergétique et croissance verte de 5 Md€. Les collectivités pourront bénéficier, pour les projets de transport collectif, de fret et de production d'énergie renouvelable par les collectivités, d'un prêt à 1,75% octroyé par la CDC. Ces prêts pourront également accompagner la construction de bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique. Ils seront remboursables sur un délai de vingt à quarante ans.

Un nouveau fonds de 1,5 Md€ permettra de soutenir les projets retenus dans le cadre de l'appel à projets Villes et territoires zéro gaspillage, zéro déchets et Territoires à énergie positive.

Pour les travaux de rénovation, la mise en place d'un fonds de garantie devrait permettre aux banques d'accorder des prêts moins coûteux. L'éco-conditionnalité des aides devrait augmenter de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-PTZ accordés chaque année. Les PME pourront avoir recours à des "green bonds" de longue durée (vingt à trente ans).

En revanche, sur le tiers-financement, très attendu, la ministre s'est seulement engagée à accélérer sa finalisation. L'utilisation des fondes des livrés A et Développement durable, qui ne sont pas centraliss à la CDC, feront "l'objet d'un suivi renforcé".

Pour le WWF, ces financements paraissent insuffisants au vu des enjeux. "A titre indicatif, l'Ademe avait chiffré les besoins nécessaires de financement annuels de 10 à 30 milliards d'euros supplémentaires".

Source : Actu Environnement – Madame Sophie FABREGAT

Choisissez des Artisans RGE dès cet été !

A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés, ont confirmé les ministres dans un communiqué commun.

Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires

Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement veut faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

Les ménages engageant un projet de travaux d'économies d'énergie "sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été".

L'objectif visait à atteindre 30.000 entreprises RGE au 1erjuillet 2014, pour 500.000 rénovations par an. Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 30 avril dernier une convention avec le dispositif de formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEE Bat). Cet engagement vise à former 25.000 professionnels par an.

Les travaux éligibles aux aides

Les travaux éligibles à l'Eco-PTZ et au CIDD sont l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude. 
 

Proposer une offre globale aux particuliers !

L'objectif gouvernemental de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré dans le texte présenté le 18 juin dernier, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les constructions performantes seront encouragées. Le texte introduit également une obligation d'améliorer la performance énergétique lors de travaux de rénovation lourds (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation). De même, les entreprises de qualité "Reconnus Grenelle de l'environnement" (RGE) devront endosser la responsabilité de la conformité des travaux dans le cadre de l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation (éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) en septembre 2014, crédit d'impôt développement durable (CIDD) en janvier 2015…).

"La réussite de ces enjeux de transition énergétique pour le secteur du bâtiment suppose que la filière du bâtiment et de l'immobilier soit structurée et en capacité de répondre à ces objectifs", indique le groupe de travail. "Au vu des défis que doit relever la filière construction, les acteurs de cette chaîne vont être amenés à davantage coopérer afin de mieux repenser leurs produits, leurs interventions et leurs modalités d'organisation", ajoute-t-il.

Il s'agit de développer la pratique des groupements d'entreprises, préconisent les rapporteures. Le leader du groupement aurait un "rôle déterminant dans la bonne marche de l'action collective" : véritable relais d'information entre l'entreprise, lamaîtrise d'oeuvre et le client, aide au calage des plannings, vérification de la cohérence des devis entre eux. Afin d'encourager la mise en place de groupements, elles proposent de capitaliser sur les expériences existantes dans les territoires à travers la mise en place d'un observatoire des bonnes pratiques.

Le groupe de travail recommande également de renforcer la reconnaissance RGE des groupements lancés, selon deux modèles. Soit sur le modèle de la qualification 8632 "Efficacité énergétique, offre globale" ducertificateur Qualibat s'il existe un référent technique (coopératives,…). Soit l'ensemble des entreprises adhérentes est RGE (groupement d'intérêt économique (GIE), associations, …). "Ces deux modèles sont encore peu connus et peu utilisés. Il conviendrait dans un premier temps de les promouvoir auprès des entreprises, des maîtres d'oeuvre et de la maîtrise d'ouvrage et dans un second temps de les évaluer afin de les améliorer", précisent les rapporteures. La qualification spécifique d'une entreprise adhérente (Qualibois, Pros de la Performance Energétique, Qualipac, Eco Artisan,…) d'un groupement permanent pourrait bénéficier au groupement. Ainsi, ce dernier pourrait être porteur de plusieurs qualifications RGE, comme c'est le cas pour une entreprise multi-qualifiée RGE, selon elles.

"Dans un contexte où il existe aujourd'hui une disparité de certificats attestant la conformité RGE", le groupe de travail appelle également à définir et mettre en place un "certificat numérique RGE harmonisé"permettant de rendre lisible par la maîtrise d'ouvrage et les prescripteurs "non familiers du monde du bâtiment" le contenu de la mention RGE "par une présentation de ses exigences qui soit commune" à toutes les marques de qualification et de certification (Eco Artisan, Les Pros de la performance énergétique, les qualifications mention efficacité énergétique : Qualibat, Qualifelec, Quali'EnR, Certibat).

Ce certificat numérique RGE devrait s'appuyer sur les données émises par les organismes de qualification qui le délivrent. Il indiquerait également les actions de performance énergétique auxquelles il se rattache. Cette démarche permettrait également de sécuriser le contenu de ce certificat "pour lui assurer toute sa crédibilité et éviter ainsi les fraudes et contrefaçons".

Reste à lever l'insécurité juridique liée à ces groupements et développer des outils numériques de formation. Il s'agit d'abord de prévoir un régime juridique "protecteur" en cas de contrats de cotraitance (exclusion de solidarité envers le maître de l'ouvrage,  mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants…).

En vue d'accélérer les démarches de qualification RGE, il s'agit aussi de développer la formation continue aux enjeux de la performance énergétique "aujourd'hui indispensable", souligne le groupe de travail. Les rapporteures appellent à renforcer les outils pédagogiques. Elles recommandent au dispositif de formations Feebat dédiées aux économies d'énergie de se doter d'outils numériques de type MOOC (Massive Open Online Course) ou SPOC (Small Private Online Classes) destinés aux artisans et entreprises, mais aussi aux maîtres d'oeuvre et aux distributeurs. "Ces outils s'adressent, toujours à distance, à des communautés d'apprenants beaucoup plus larges et reposent sur un apprentissage participatif et des logiques collaboratives nouvelles". Ce type de MOOC ou SPOC "serait notamment bienvenu pour la formation au module de formation n°4 de Feebat, consacré à la mise en oeuvre de l'offre globale de rénovation énergétique", expliquent-elles.

Le groupe de travail estime "nécessaire" de créer une plateforme "unique" web, lieu de consultations de tous les acteurs de la filière, "de la maîtrise d'œuvre aux distributeurs, pour mieux travailler ensemble et accéder à des services dédiés". Ce lieu pourrait être hébergé par le site dédié à la campagne nationale "j'éco-rénove, j'économise" dans "une brique" intitulée "les professionnels", indique-t-il. Ce qui favoriserait la recherche de partenaires pour constituer un groupement, d'organisations professionnelles et de formations, ou encore de modèles de conventions de cotraitance…, estiment les rapporteures.

L’éco prêt à taux 0% est relancé !

C'était de l'avis de tous l'un des freins à la délivrance des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les éco-PTZ.

Comme il l'avait annoncé dans le cadre de la mise en place prochaine de l'éco-conditionnalité des aides, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des finances rectificatif, adopté le 1er juillet par l'Assemblée nationale, un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les entreprises de travaux qualifiées RGE. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

"Le Gouvernement (…) part du constat de l'inefficience de l'éco-PTZ, en raison du manque d'enthousiasme du secteur bancaire pour développer le produit, a expliqué le ministre du Budget, Christian Eckert lors des débats parlementaires. La raison en est facile à comprendre : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque les travaux ne remplissent pas les objectifs fixés pour la délivrance de cet éco-PTZ en matière d'économie d'énergie ou de rénovation intelligente du bâtiment".

Au plus tard au 1er janvier 2015, les entreprises devront adosser la responsabilité de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l'accord du prêt. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des exigences. Ainsi, l'entreprise peut être redevable d'une amende égale à 10% du montant des travaux, dans la limite du montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle mesure.

De même, l'Etat pourra exiger du bénéficiaire du crédit d'impôt le remboursement des sommes perçues, majorées jusqu'à 25%. Un décret en Conseil d'Etat devra définir les modalités de restitution du crédit d'impôt.

Les discussions sont toujours en cours sur le tiers-vérificateur

En revanche, deux amendements déposés par Charles de Courson "en lien avec la profession", visant à permettre aux entreprises de recourir à un tiers-vérificateur, ont finalement été retirés après discussion."La solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vous que des petites et moyennes entreprises puissent accepter d'endosser cette responsabilité et d'encourir le risque d'une amende ?", a expliqué le député de la Marne (UDI) lors des débats. Le recours facultatif à un tiers "moyennant une légère rémunération" permettrait, selon lui, aux entreprises ou aux banques, lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux, de transférer la responsabilité de certifier la conformité des travaux.

Le ministre du Budget a indiqué qu'il ne fallait "pas fermer la porte" à cette solution et que des discussions étaient en cours avec la profession. "Il y a eu, en effet, [le 23 juin], un premier contact entre les fédérations du bâtiment et le ministre des Finances Michel Sapin et la ministre de l'Environnement", a précisé Christian Eckert, ajoutant : "Sans doute conviendra-t-il de compléter le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui". Mais le ministre a fait part de ses craintes d'une "généralisation de l'appel à un tiers vérificateur qui, comme vous l'avez envisagé, ne travaillera pas gratuitement. Les élus locaux eux-mêmes déplorent la multiplication de bureaux d'études, des contrôles, des tiers vérificateurs et autres compte tenu des contraintes financières et des lourdeurs que cela engendre".

Dans un rapport publié en octobre 2011 sur l'éco-conditionnalité, le Plan bâtiment durable estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".

Rénovation : Lever les freins et introduire des obligations !

"Les économies d'énergie sont l'un des deux piliers majeurs du projet de loi de programmation et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse : l'énergie la moins chère est celle qu'on ne consomme pas". L'un des grands objectifs du projet de loi sur la transition énergétique est de réduire de moitié les consommations d'énergie en 2050 par rapport au niveau de 2012. 

Pour y parvenir, le gouvernement mise sur le secteur du bâtiment, plus gros consommateur d'énergie en France (44%). L'objectif de rénover 500.000 logements par an à l'horizon 2017 est réitéré, alors qu'en 2013 seulement 160.000 logements ont été rénovés, 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social. Les pouvoirs publics estiment à 20 millions le nombre de logements mal isolés aujourd'hui. Les constructions performantes seront également encouragées. L'objectif affiché par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, est également d'abaisser la facture énergétique des Français : alors que la facture annuelle moyenne de chauffage par ménage est de 900€, elle peut atteindre 250€ pour une maison basse consommation et 2.500€ pour une maison mal isolée, indique le dossier de presse.

Rénovation : lever les freins et introduire des obligations
Tout d'abord, le projet de loi (article 4) prévoit de lever certains freins à l'isolation en matière d'urbanisme, "afin que le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s'opposer à la réalisation d'une isolation". Ainsi, des dérogations sont introduites afin que les services d'urbanisme ne puissent pas s'opposer à des travaux d'isolation sur des motifs de modification de l'aspect extérieur ou de l'emprise au sol, à l'exception des zones ou bâtiments classés.

Le texte introduit également, article 6, à chaque fois que des travaux d'entretien lourds sont engagés (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces d'habitation), une obligation d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et d'étudier la faisabilité technique et économique d'un changement de source d'énergie. La liste des bâtiments concernés par cette obligation sera fixée par voie réglementaire.

L'article 8 transpose une partie de la directive européenne sur l'efficacité énergétique relative à l'obligation d'installer, au plus tard le 31 décembre 2016, des systèmes individuels de comptage des consommations de chaleur, de froid ou d'eau chaude.

Faciliter l'accès aux financements
Pour faciliter le financement des travaux, un fonds de garantie est créé (article 7). "Ce fonds pourra garantir des expositions, sous forme de prêts ou de garanties, afin de faciliter l'accès au crédit de publics spécifiques (par exemple les personnes âgées ou les syndicats de copropriétaires), pour lesquels l'analyse du risque de solvabilité est plus complexe". Il devrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et être financé par les énergéticiens. Ce fonds devrait être précisé lors de la conférence financière et bancaire, le 23 juin prochain.

L'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique pourra être valorisé sous forme de certificat d'économie d'énergie (CEE), tout comme les programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés et les programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique. Les sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement et font l'avance du coût des travaux pour les particuliers pourront également désormais bénéficier de CEE.Enfin, le projet de loi (article 63) institue un chèque énergie"permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement". Sa valeur est fixée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage, ce qui permet "une modulation de l'aide et une réduction des effets de seuil".

 

Un Passeport Rénovation Energétique pour votre logement !

Depuis plusieurs années, les mesures incitatives en faveur de la rénovation thermique des bâtiments (Crédit impôt développement durable, Eco-PTZ, Certificats d'économies d'énergie) n'ont pas véritablement réussi à enclencher une dynamique suffisante. "La politique publique, basée sur l'incitation, ne marche pas et ne déclenche pas la décision des ménages", constate Brice Mallié, le chef de projet "Rénovation énergétique" au sein du think-tank The Shift Project. Selon lui, la motivation des ménages à lancer des travaux dans leur maison ne proviendrait pas d'une volonté d'économie d'énergie (ou d'une conscience écologique) mais simplement d'un entretien nécessaire, d'une envie d'améliorer le confort ou d'un besoin de valoriser le patrimoine… La préconisation de travaux de rénovation thermique, en tant que tels, ne serait donc pas compréhensible par le grand public. Seules 10.000 rénovations BBC auraient lieu par an, ne permettant pas d'atteindre les objectifs fixés pour la France.

Un document attaché au logement
"Il faut réorienter la communication, puisque ces économies d'énergie ne sont pas décisives pour les ménages", poursuit Brice Mallié. Le think-tank qu'il coordonne propose donc d'inscrire les travaux dans la vie naturelle des logements en s'appuyant sur les interventions qui se déroulent systématiquement chaque année : entretien des toitures, réfection des façades, changement des systèmes de chauffage… "Le Passeport est une proposition formulée voilà plusieurs mois, qui repose sur l'idée d'embarquer la performance énergétique avec les travaux des ménages. Il a été annoncé par Jean-Marc Ayrault, mais avait peu de contenu derrière", explique le responsable du groupe de travail. "L'objectif est d'engager un dialogue entre les ménages et les acteurs de la profession. Le Passeport sera à la fois un outil d'accompagnement et d'aide au choix des travaux, un vecteur de transparence grâce au partage des informations, et un outil statistique servant de base de données qui donnera une idée plus précise de l'état du parc individuel", assure Brice Mallié.

Ce Passeport sera rattaché à un logement, sous la responsabilité du propriétaire. Il pourra servir aux interactions avec les locataires, diagnostiqueurs, artisans, syndicats de copropriété, énergéticiens, notaires ou autorités compétentes. "Il faut un cadre réglementaire pour un déploiement massif, comme l'audit thermique en 2017 pour le gros collectif", insiste le responsable du projet chez The Shift Project. Un déploiement expérimental du document sur le terrain pourrait être tenté dès la fin de l'année dans des collectivités pilotes, avec un déploiement national progressif à partir de 2017 pour les logements dont l'étiquette énergétique est la plus mauvaise (" 
Quelle place dans la loi de transition écologique ?
Concrètement, le passeport rénovation énergétique sera rempli à la suite d'un état des lieux et d'une visite technique de 3 heures, suivie d'un entretien avec les propriétaires afin d'évaluer les ressources disponibles et les projets de travaux souhaités. "Il consistera à définir la combinaison de travaux optimale avec un échéancier, un estimatif financier, et des projections de consommation et de gain de performance, avec des conseils adaptés", poursuit Brice Mallié pour qui les aides publiques devront être corrélées au niveau d'ambition du projet. Une position qu'évoquait déjà Alain Maugard (directeur de Qualibat) avec un permis à points pour la rénovation. Les bénéfices attendus sont d'ordre économique, avec une baisse de la consommation accrue (-115 TWh en 2050), une réduction des émissions de CO2 (-25 Mt), et des créations d'emplois (30.000 maintenus sur 15 ans). La relance de ces travaux de performance énergétique impacterait également favorablement la balance commerciale française avec 1 milliard d'euros de plus par an.

Outre cette dynamique, les promoteurs du projet estiment que le passeport servira à la réconciliation entre les partisans de la rénovation globale – efficace mais coûteuse – et les défenseurs de la rénovation par étapes – économique mais parfois peu cohérente. L'incorporation de ce document serait un enjeu fort de la prochaine loi de transition énergétique "mais pour l'instant, rien n'indique qu'il sera intégré", déclare Brice Mallié qui donne l'exemple de l'amélioration qualitative du parc automobile français suite à l'instauration du contrôle technique obligatoire. Reste une question : quels seront les professionnels chargés de réaliser les audits ? "La profession n'existe pas encore, mais la formation et la qualification de personnels déjà habilitées, au DPE par exemple, ne prendrait que cinq jours", conclut-il. Les acteurs du think-tank (bureau d'études, énergéticiens, industriels) invitent les professionnels du secteur à participer aux discussions afin d'élaborer le meilleur document possible et faire avancer la rénovation des 15 millions de maisons individuelles françaises.
 

Label Reconnu Grenelle Environnement, J-13 ?

Alors que les fédérations du secteur du bâtiment réclament à cor et à cri la parution des décrets pour l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité au 1er juillet 2014, certaines filières semblent émettre quelques doutes sur la teneur des textes qui ont été présentés pour consultation.
Ainsi, l'Union des fabricants de menuiseries extérieures souhaite interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité de simplifier l'accès à la mention RGE pour les entreprises du bâtiment. Elle estime en effet que ces dernières seraient moins de 10.000 sur 340.000, soit à peine 3% à être éligibles à ce jour. Elle demande donc que la mise en place de la mention RGE soit basée sur un niveau de qualité de prestation égal, que l'entreprise soit certifiée ou qualifiée. Soit une exigence équivalente lors des contrôles de l'entreprise candidate au RGE. 

Délai trop court
Elle propose aussi un report du calendrier, visant à fixer une échéance identique pour les dispositifs CIDD et Eco-PTZ au 1er janvier 2015. "Un délai d'application au 1er juillet pour l'Eco-PTZ ne nous semble pas raisonnable : comment nos professionnels peuvent-ils s'adapter à ces nouvelles conditions d'éligibilité en un délai aussi court (la parution des textes au JO ne pouvant intervenir avant la mi-juin) ? Cela sans compter les problèmes de saturation potentielle des organismes de qualification et de formation permettant l'accès à la mention RGE ?", s'interroge le Délégué général de l'UFME, Philippe Macquart. 


Le Syndicat pointe également du doigt le caractère incomplet de l'arrêté relatif aux critères de qualification pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ, pour une parution officielle au 1er juillet prochain. Enfin, il préconise le remplacement du terme "qualification" employé dans les différents textes (décrets et arrêtés), et recouvrant les notions de certification, qualification ou signe de qualité, par le terme "signe de qualité", afin d'être le plus ouvert possible. 





La "conception" relève du professionnel qu'est l'architecte
De son côté, l'Ordre des architectes, qui a également eu lecture des textes, s'interroge sur "la pertinence de la mise en place d'un système aussi complexe", faisant référence à l'application du CIDD et de l'Eco-PTZ. De quoi embrouiller les esprits tant des particuliers que des professionnels, selon lui…


Mais c'est surtout le terme de "conception" qui fait bondir les Architectes, présent notamment dans l'article 1er de l'arrêté relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ. L'ordre demande ainsi la suppression du terme "conception" dans la phrase : "Les signes de qualité sont conformes à un référentiel commun qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux". Argument : une charte n'a pas de valeur réglementaire, contrairement à un arrêté qui a pour objet de définir des critères de qualification précis. 



Qui pour évaluer la performance énergétique ?
Par ailleurs, il demande de modifier le 2e paragraphe de l'article 1er de l'annexe II qui met à la charge de l'entreprise qui réalise les travaux "la réalisation d'une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l'amélioration visée". En cause ? "L'entreprise est-elle le bon interlocuteur pour réaliser cette évaluation ? Une auto-évaluation apportera-t-elle toutes les garanties à l'usager ?", questionne le Cnoa. Et de mettre en avant la récente et sulfureuse étude d'UFC-Que Choisir qui mettait en évidence les résultats décevants de la politique actuelle en matière de rénovation énergétique…


Reste à savoir ce qu'aura décidé le gouvernement quant à ces décrets en attente, si la date du 1er juillet est maintenue, et s'il aura tenu compte des revendications des acteurs de la filière…

Rénovation énergétique : UFC Que Choisir tacle EDF et GDF !

L'UFC-Que Choisir a décidé de mener une enquête sur la fiabilité des acteurs de la rénovation énergétique, qu'ils soient partenaires des grands énergéticiens nationaux (EDF et GDF Suez) ou indépendants "Reconnus Garants de l'Environnement" (RGE). Et l'association se montre particulièrement déçue des résultats observés, à un tel point qu'elle réclame même une totale refonte du système d'aide qui, dans l'état actuel, représenterait "un vrai gaspillage". 

Contactés pour évaluer la performance énergétique d'un bâtiment devant être rénové, à peine plus de la moitié des professionnels se sont déplacés (58 %) afin de procéder à une visite de l'ensemble des lieux. Et sur ce panel, seulement un quart a remis aux propriétaires des lieux un rapport exhaustif. "Quinze professionnels se sont contentés de devis standards, contenant essentiellement des recommandations sommaires de travaux, quand six n'ont même pas pris la peine d'envoyer le moindre document", souligne l'association. Un quart seulement des prestataires contactés respecterait donc l'exigence d'audit énergétique total préalable. Un résultat décevant qui entraînerait "inévitablement à des propositions de travaux parcellaires, voire incohérentes", déplore l'UFC-Que Choisir.

Sur les conseils prodigués, l'association se montre également sceptique : "Seul un professionnel sur les 23 ayant adressé des recommandations écrites, a proposé des travaux sur les trois critères en matière de rénovation énergétique : enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur". L'absence de cette approche globale serait particulièrement criante chez les partenaires d'EDF ou de GDF Suez, qui ne proposeraient que des changements de systèmes de production de chaleur, sans intervention sur le bâti ou la ventilation. Une incohérence qui se doublerait parfois par la valorisation de matériels peu performants. Sur la question des financements et des aides, les professionnels ne donneraient qu'une information minimale et générique. Les devis seraient mal présentés, avec des coûts bruts, hors aide, "ce qui peut fausser la prise de décision".

Renforcer la formation et les contrôles pour RGE
Pour l'association, ces insuffisances démontreraient l'échec du système d'aide et celui des prestataires de confiance. "Les partenaires d'EDF et GDF Suez sont loin du service attendu(…). L'échec de la démarche RGE est encore plus criant du fait notamment d'une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l'absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des économies d'énergies alléguées". L'UFC, qui dénonce des mécanismes de financement trop complexes et changeants, propose différentes mesures au ministère de l'Ecologie pour le projet de loi sur la transition énergétique. Notamment un renforcement de la formation et des contrôles du signe de qualité RGE. Egalement la promotion "d'une nouvelle filière d'experts indépendants capables de coordonner les travaux et d'accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique". Enfin, l'association recommande l'instauration d'une progressivité des aides en lien avec la performance et leur complémentarité entre elles (Ecoprêt et Crédit d'Impôts Développement durable). Des questions d'une brûlante actualité, à quelques semaines de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, le 1er juillet prochain. Les conclusions de l'enquête semblent même remettre en cause tout l'effort de formation entrepris depuis un an.

La valeur verte immobiliere monte en puissance !

Les experts du cabinet Xerfi misent sur une progression de 6% à 10.5 Md€ du marché de la rénovation thermique pour 2015.

Perspectives prometteuses :
Les professionnels s'y attendent depuis plusieurs mois : les travaux de performance énergétique sur lesquels ils comptent beaucoup à l'heure où l'ambiance est plutôt morose.

Les raisons ? Les aides annoncées du gouvernement pour 2014 qui devraient enfin trouver un impact favorable dès l'an prochain. On pense entre autres à Objectifs 500.000, au plan "Rénovation énergétique des bâtiments" dans le cadre de ceux de la Nouvelle France Industrielle, mais aussi à l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité au 1er juillet prochain, qui devrait booster les demandes de travaux de rénovation. Xerfi table, en outre, sur la parution du décret relatif à l'obligation de travaux de rénovation dans le tertiaire, qui pourrait "donner un coup de fouet" au marché. 

Epineuse question du financement :
Mais qui dit réalisations de travaux, dit aussi financement. Une question épineuse à régler pour que le marché tienne ses promesses. Car en raison de leur coût, faire des travaux de rénovation n'est pas anodin, notamment pour les particuliers. Du coup, la généralisation du tiers financement, évoquée encore récemment par la ministre de l'Ecologie à l'occasion de la signature de la convention Feebat, refait surface. "Afin de sécuriser la commande publique et privée, et dans le cadre de la transition énergétique, nous réfléchissons à la mise en place du tiers financement", soulignait Ségolène Royal. Il s'agit généralement d'un service en charge de mobiliser l'ensemble des financements nécessaires à une opération de rénovation : prêts bancaires classiques, prêts aidés et autres subventions. Pour l'instant, le dispositif n'est pas généralisé, mais seulement expérimenté au niveau local. Dans sa version la plus aboutie, précise le cabinet Xerfi, le tiers financement "pourrait être intégré aux guichets uniques de la rénovation thermique mis en place en septembre 2013". 

La valeur verte, un critère d'avenir :
Autre facteur d'espoir pour le marché de la rénovation thermique : la montée en puissance de la valeur verte, selon Xerfi. "Une des principales évolutions à moyen terme dans l'immobilier", ajoute le cabinet. Elle devra, au même titre que l'emplacement ou l'agencement d'un bien, devenir un critère incontournable dans le choix des acquéreurs. Aujourd'hui, une de ses applications concrètes est l'affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières. 

Les industriels en ordre de bataille :
Enfin, le cabinet Xerfi a identifié des secteurs d'activité qui pourraient tirer leur épingle du jeu. Et sans surprise, les fabricants de produits d'isolation semblent les mieux positionnés. Investissement et R&D à la pointe leur donnent un avantage conséquent, et du coup leur permettent de se mettre en ordre de bataille dès à présent. Ceux de la menuiserie devraient davantage souffrir, estime Xerfi. Une affirmation qui est toutefois en contradiction avec les dernières données recueillies par sa société TBC, qui a récemment présenté une étude relative au marché de la fenêtre, qui reste "difficile mais avec des opportunités", avec un enjeu principal : la rénovation. "La fenêtre est l'un des rares domaines où l'évolution est la plus forte dans le bâtiment", soulignait Jean-Pierre Loustaud, dirigeant de TBC. "Et l'on a pu voir que dès que les industriels montaient en gamme, c'était le succès assuré", concluait-il.